Fiche pratique
Porter plainte
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Si l'auteur des faits est identifié, il peut être jugé et éventuellement condamné par le tribunal. La victime doit se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages-intérêts).
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Ministère chargé de l'intérieur
Passeport / Carte d’Identité : Prise de Rendez-vous en ligne
Nouveauté : la commune de Sauveterre-de-Guyenne propose la prise de rendez-vous en ligne pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou d’un passeport : dépôt de la demande ou retrait de la pièce d’identité après fabrication.
Cette prise de rendez-vous peut-être effectuée 24H/24H et 7 jours/7 jours, via un site internet, de façon dématérialisée et numérique.
En cliquant sur le lien ci-dessous, vous accéderez à la plateforme qui vous permettra de prendre un rendez-vous avec le service concerné, en fonction de ses disponibilités: Je souhaite prendre rendez-vous