Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet (volume de prélèvement d’eau annuel est inférieur ou égal à 1000 m3).
Obligation de déclaration des prélèvements domestiques d’eau souterraine
C’est une obligation et des contrôles peuvent être effectués.
Deux raisons essentielles justifient la déclaration des forages domestiques :
- La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.·
- L’usage d’une eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.
Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.
En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux services administratifs compétents, en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).
Une nouvelle procédure de déclaration plus efficace
Depuis le 1er février 2024, la procédure de déclaration doit être faite sur le site DUPLOS (Déclaration Pour Les Ouvrages Souterrains) soit par l’entreprise de forage (dans le cadre d’un nouvel ouvrage) soit par le propriétaire (pour une régularisation). La procédure a été totalement revue pour être plus efficace, moins chronophage et automatisée.
Comment cela fonctionne ?
Le site DUPLOS (https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/ ) est un portail de télédéclaration des forages, qui intègre la procédure de déclaration des forages domestiques sous la forme d’un Cerfa en ligne. Il est de la responsabilité de l’entreprise de forage de réaliser cette déclaration lorsqu’elle est préalable aux travaux, sinon au propriétaire pour la régularisation de puits déjà existants.
A l’issue du processus de télédéclaration, le Cerfa n° 13837*02 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077 ) sera rempli numériquement grâce aux formulaires renseignés, puis envoyé par courriel simultanément aux différentes parties prenantes que sont le propriétaire, la mairie et la DDT(M). Vous pourrez, en vous connectant sur votre compte DUPLOS, accéder à un tableau de bord qui vous permettra de consulter l’ensemble de vos déclarations de forages domestiques réalisées sous DUPLOS. A noter que le CERFA restera accessible au format papier, dans ce cas le site DUPLOS vous permet toujours de bancariser ces déclarations en les saisissant dans l’interface.
Cas particulier : Pour un usage non domestique (volume de prélèvement d’eau annuel strictement supérieur à 1000 m3)
Le propriétaire (ou l’exploitant) doit adresser aux services de l’Etat le formulaire ci-dessous, que ce soit pour un puits déjà existant ou à créer fiche_declarative_forages2020.pdf (1350 téléchargements ) . Une fois ce document instruit, les services de l’État transmettront un récépissé de régularisation ou une autorisation pour la création de l’ouvrage.
