Obligations liées aux chiens et animaux domestiques

animaux errants (1)

Pour que nos amis à quatre pattes soient acceptés par tous, il est nécessaire que les propriétaires d’animaux respectent quelques règles de vie en communauté.

Propriétaires d’animaux : quelles obligations ?

Chien, chat, mais aussi furet : tous ces animaux de compagnie doivent être identifiés, c’est-à-dire enregistrés dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques en France.

L’identification d’un animal de compagnie est le seul moyen qui permette de faire un lien officiel entre l’animal et son propriétaire. Elle suivra l’animal tout au long de sa vie. Il est donc primordial de veiller à actualiser les informations sur le fichier national.

Pour en savoir plus : ici.

Errance des animaux

Parce qu’ils peuvent entraîner des perturbations sur la voie publique, les chiens et les chats font l’objet de plusieurs mesures visant à sécuriser la chaussée :

  • Il est interdit de laisser divaguer les animaux dans les rues, sur les places et autres points de voie publique ainsi que dans les espaces verts ;
  • Les chiens ne peuvent pas circuler sur la voie publique et dans les espaces publics dévolus au repos et à la détente, verts et autres lieux aménagés à cet effet, qu’à condition d’être tenus en laisse ou bien à distance immédiate de la voix du maître, en pleine responsabilité et constante obéissance ;
  • Il est interdit de laisser l’animal déposer ses excréments sur la voie publique, les trottoirs ou les espaces verts ;
  • Les animaux domestiques ne doivent pas troubler la tranquillité publique, notamment par des aboiements ou miaulements intempestifs.

Si votre animal est capturé sur le territoire de la commune, il sera immédiatement saisi et mis en fourrière, gardé pendant un délai de 8 jours ouvrés et francs. Les frais de fourrière et d’identification (obligatoire avant toute restitution) seront à votre charge.

Procédure :

Dès lors qu’un animal errant, dangereux ou blessé est capturé par les services de la Commune, une procédure exclusivement réservée aux collectivités locales conventionnées est appliquée. Le Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal (SACPA) est contacté pour la prise en charge de l’animal. Coordonnées de la SACPA :

Centre animalier de Floirac

ZI de la Jacquotte 13 Rue Aristide Bergès -33270 FLOIRAC

Tel. 05.56.86.32.51 Fax. 05.56.40.51.36

Horaires d’ouverture au public sauf jours fériés Lundi au vendredi : 09h00 – 12h00 et 13h00 – 17h00

Rappel : la non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du code pénal. Le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.

Pour aller plus loin, Arrêté municipal du 30-09-2021.

Réglementation pour les chiens de 1ère et 2ème catégories :

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d’attaque). Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.

Chiens d’attaque (1ère catégorie)

Chiens concernés

Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements. Ce sont les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • American Staffordshire terrier (ou pit-bulls),
  • Mastiff (ou boerbulls)
  • Tosa

Interdictions

  • Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France depuis 1999,
  • Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations

  • Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
  • Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
  • Obligation de posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine (SCC).

Chiens de garde et de défense (2e catégorie)

Chiens concernés

Il s’agit de chien de race, les chiens sont inscrits au Livre des Origines Française (LOF)

  • chiens de race American Staffordshire terrier (pitbulls)
  • chiens de race Rottweiler,
  • chiens de race Tosa,
  • Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof)

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • sur la voie publique,
  • dans les transports en commun,
  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  • dans les parties communes des immeubles collectifs.
  • Obligation de posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine (SCC).

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

Formation du maître

Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie.

La formation se déroule sur 1 journée.

Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Elle propose des démonstrations et des mises en situation.

Les frais de formation sont à votre charge.

Vous trouverez une liste des formateurs agréés sur le site de la préfecture de Gironde.

Évaluation comportementale de l’animal

Entre l’âge de 8 mois et 1 an, le chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé.

Vous trouverez une liste des vétérinaires agréés sur le site de la préfecture de Gironde.

Demande de permis de détention d’un chien dangereux

Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés à la mairie de votre lieu de résidence. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

Pour obtenir le permis, vous devez présenter un dossier dûment complété à la Mairie.

Les formulaires de demande de permis de détention de chien dangereux sont téléchargeables sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

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