La Mairie de Sauveterre de Guyenne poursuit son engagement dans la lutte contre l’habitat indigne en instituant sur l’ensemble du territoire communal le dispositif d’autorisation préalable de mise en location dit « Permis de louer » 2021_02_02_mise_en_place_permis_de_louer_siphem.pdf (1054 téléchargements )
Ainsi, à compter du 1er septembre 2021, si vous possédez un logement locatif sur la commune vous devrez, avant chaque arrivée de nouveaux locataires, obtenir de la mairie une autorisation pour mettre votre bien en location.
- Pourquoi ?
Gage d’un habitat digne pour chacun, ce dispositif, prévu par la loi du 24 Mars 2014, permet le contrôle de la qualité du parc locatif de la commune et de ne plus tolérer la mise sur le marché des logements les plus dégradés. Les avantages de la mise en place d’un tel dispositif pour la commune sont multiples :
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- Garantir aux locataires le droit à un logement décent,
- Permettre à la commune une meilleure connaissance de son parc locatif privé et ainsi de mieux cibler ses actions de lutte contre l’habitat indigne,
- Accompagner les propriétaires bailleurs dans la réalisation d’éventuels travaux,
- Augmenter l’attractivité du territoire et de valoriser le patrimoine,
- Qui est concerné ?
Le dispositif s’adresse aux propriétaires privés de logements locatifs à usage de résidence principale, vides ou meublées. Elle ne s’applique pas aux locations de logements des bailleurs sociaux, ni à ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat ou aux baux commerciaux.
La demande est à faire pour les premières mises en location et à chaque changement de locataires. Les renouvellements et reconduction de bail ainsi que les avenants ne sont pas concernés.
- Mode d’emploi :
- ETAPE 1 : Dépôt de la demande en Mairie
Il faudra fournir lors de la demande le formulaire CERFA 15652*01 dûment rempli, accompagné du dossier de diagnostics techniques du logement obligatoire (DPE, Diagnostique Plomb, Electricité, Gaz, ESRIS). Si vous ne disposez pas de ce dossier de diagnostic, il convient de vous rapprocher d’un diagnostiqueur immobilier dont vous pourrez trouver les coordonnées sur cet annuaire.
Si la demande est complète, la mairie dispose d’un délai d’un mois pour vous signifier sa décision. Passé ce délai, vous bénéficierez d’un accord tacite de mise en location.
- ETAPE 2 : Remise d’un récépissé
Si le dossier est complet, vous recevrez un accusé réception de réception. Attention, cet accusé ne vaut pas autorisation de louer.
Si le dossier est incomplet, vous recevrez un courrier précisant les pièces manquantes. Vous disposez de deux mois pour fournir les éléments demandés. Passé ce délai, votre demande sera refusée et il conviendra de déposer une nouvelle avant d’envisager la mise en location du bien.
- ETAPE 3 : Visite de contrôle du logement
Un fois le dossier validé complet, une visite de contrôle sera organisée par le Syndicat Intercommunal du Pays Haut Entre Deux Mers (SIPHEM), mandaté par la Commune, en votre présence ou celle de votre mandataire. Celle-ci permettra de réaliser une évaluation de l’état du logement sur la base d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du bien. Un rapport de visite sera par la suite rédigé par le SIPHEM.
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- ETAPE 4 : Décision
- Le logement satisfait aux exigences de sécurité et de salubrité publique : vous recevrez un avis de décision favorable et vous pourrez ainsi mettre le bien en location.
- Le logement révèle quelques désordres faciles à corriger : vous recevrez un avis de décision favorable avec réserves. Il sera assorti d’un descriptif précis de la nature des travaux à mettre en œuvre dans un délai raisonnable, suivi d’une contre visite après réalisation des travaux demandés. Vous ne pourrez pas mettre le bien location tant que ces travaux n’auront pas été réalisés mais vous n’aurez pas de nouvelles demandes à faire.
- Le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique : vous recevrez un avis de décision défavorable. Il sera également assorti de la nature des travaux à mettre en œuvre. Une fois les travaux réalisés, une nouvelle demande devra être faite.
L’autorisation de Permis de Louer est valable 3 ans et doit être joint au contrat de bail.
- Risque en cas de non-respect de la loi :
En cas d’absence d’autorisation de Permis de Louer ou de mise en location après un refus, le propriétaire est passible d’une amende de 5000 à 15 000€.
