Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une extension, une piscine ?
Vous devrez désormais déclarer vous-même ce changement auprès des services des impôts.
Depuis le 1er septembre 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter de cette date.
De ce fait, la Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul de l’Imposition (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers.
Comment déclarer cette taxe ?
Vous devrez procéder à la déclaration de la taxe d’aménagement (taux fixé par la Commune de Sauveterre-de-Guyenne par une délibération en date du 16/11/2021 : 5 %) directement auprès des services fiscaux dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues : c’est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux, sur lespace sécurisé du site internet impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers » : https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires
Attention : Les modalités de dépôt des déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévues par le code de l’urbanisme (DAACT) ne sont pas modifiés et restent déposées auprès des mairies.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et de transferts déposées après le 1er septembre 2022 mais rattachées à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront quant à elles continuer à être renseignées
Définitions
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la Commune et le département. Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable. Par une délibération en date du 16 novembre 2021, le Conseil municipal a décidé de fixer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux unique de 5% à compter du 1er janvier 2022. En mai 2023, le Conseil municipal a instauré un taux majoré de 10 % pour certains secteurs de la Commune : delib-2023_05_03_majoration_taxe_amenagement_secteur-tampon.pdf (2728 téléchargements )
Redevance d’archéologie préventive : La redevance d’archéologie préventive est une taxe qui s’applique à tout projet soumis à la taxe d’aménagement, dès lors que les travaux projetés affectent le sous-sol ; c’est à dire qu’ils portent atteinte au sous-sol, quelle que soit leur profondeur.
Elle contribue au financement de l’Institut National de recherches en Archéologie Préventive (INRAP) pour la réalisation des fouilles archéologiques.
La taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive sont calculées en fonction de la surface taxable ou de l’aménagement créé à l’occasion du projet.
