La Ville de Sauveterre-de-Guyenne souhaite, en complément des actions menées avec ses partenaires, prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et renforcer l’efficacité de la lutte contre certaines formes de délinquance.
En 2025, sept caméras de vidéoprotection (Tranche 1) ont été installées dans le cœur de la Bastide.
Les avantages de la vidéoprotection :
Les caméras de vidéoprotection jouent un rôle essentiel dans la dissuasion, la prévention et la constatation des actes de délinquance, ainsi que dans la sécurisation des espaces très fréquentés.
Les objectifs de la vidéoprotection :
Cet outil permet de :
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- Prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux exposés aux risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- Protéger les bâtiments et installations publics ;
- Apporter une assistance aux personnes en danger.
Dans le cadre d’enquêtes judiciaires (agressions, trafics de stupéfiants…), les services d’enquête peuvent obtenir, par réquisition judiciaire, l’accès aux enregistrements vidéo de la Ville.
Fonctionnement de la vidéoprotection à Sauveterre-de-Guyenne
Qui autorise l'installation de caméras ?
Chaque implantation de nouvelles caméras fait l’objet d’une analyse spécifique (nombre de faits constatés sur le secteur, pertinence de l’implantation d’une caméra, etc.) donnant lieu à délibération du Conseil Municipal puis à une autorisation Préfectorale délivrée pour une durée de 5 ans, après avis d’une commission départementale.
Qui a accès aux enregistrements vidéo ?
Seules les personnes autorisées par l’arrêté préfectoral — le Maire, Christophe MIQUEU, et son adjoint, Laurent NOEL — peuvent accéder aux enregistrements. Ces derniers ne sont consultés qu’en cas de constat de faits tels que les dégradations ou incivilités, ou suite à une réquisition judiciaire émanant des autorités compétentes.
L’accès aux images est strictement encadré conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Quelle est la durée de conservation des données ?
Les enregistrements sont conservés durant 30 jours, et sont supprimés de manière automatique au-delà de cette durée.
Ma vie privée est-elle protégée ?
La protection de la vie privée est garantie par la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés, par des lois et des décrets, ainsi que par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les caméras ne doivent pas filmer les lieux de notre vie privée : par exemple, les entrées d’immeubles ou l’intérieur des habitations. Lorsqu’une caméra est à la hauteur des fenêtres d’habitation, il existe un système d’occultation.
Quels sont mes droits si j'estime qu'il y a une atteinte à ma vie privée ?
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, pour faire valoir vos droits d’accès, de rectification et de limitation aux enregistrements, vous pouvez faire usage, conformément à la loi informatique et liberté et le code de la sécurité intérieure, à votre droit à l’image en saisissant :
- Le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Gironde Numérique :
- La Ville par courrier en recommandé : Ville de Sauveterre-de-Guyenne, 28 Place de la République, 33 540 SAUVETERRE-DE-GUYENNE
A noter que ce droit vous donne accès uniquement aux données vous concernant ce qui signifie que, par exemple, si un dommage à votre préjudice se produit, vous ne pourrez pas obtenir l’image de la personne qui en est à l’origine en exerçant votre droit d’accès.
De plus ce droit peut faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. Un refus d’accès peut également vous être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique.
Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL via son site officiel
Comment repérer les caméras ?
La loi prescrit que le public est informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité à qui s’adresser pour exercer le droit d’accès aux images prises.
La Ville a mis en place ce dispositif de signalisation.
L’arrêté n° 33 25 346 du 10 octobre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection est accessible ici : arrete-n°-33-25-346-du-10.10.2025-commune-de-sauveterre-de-guyenne.pdf (302 téléchargements )
